Conditions générales de vente

TECHAUTO06, société par actions simplifiée au capital de 1 000 €, exploitant l'enseigne TechAuto 06

— Siège social : 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris

— SIREN : 104 061 577 — RCS Paris 104 061 577 — N° de gestion 2026B21944

— Président : Gaël Vitoux

— TVA : non applicable, article 293 B du Code général des impôts (franchise en base)

— Téléphone : 04 22 13 07 18 — Email : contact@techauto06.fr

— Zone d'intervention : Alpes-Maritimes (06) et Monaco

Ci-après « le Prestataire ».

2.1. Les présentes CGV s'appliquent à toutes les prestations de services fournies par le Prestataire : reprogrammation moteur (optimisation logicielle de calculateur), diagnostic électronique, prestations sur clés et calculateurs, et prestations associées.

2.2. Elles sont communiquées à tout client avant la conclusion du contrat, sont consultables sur le site techauto06.fr et sont jointes au devis remis au client. Toute commande (acceptation d'un devis) emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date d'acceptation du devis ; toutefois, lorsqu'un devis émis avant le 1er octobre 2026 comporte une mention plus favorable au client, notamment une garantie, cette mention s'applique.

2.3. (clients professionnels) Conformément à l'article L.441-1 du code de commerce, les présentes CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale. Toute condition générale d'achat contraire est inopposable au Prestataire sauf acceptation écrite expresse.

3.1. Toute prestation fait l'objet d'un devis précis préalable, établi après échange sur le véhicule et le besoin, et le cas échéant après diagnostic. Le devis mentionne la nature de la prestation, le prix net à payer (TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts), et les conditions particulières éventuelles. En cas de perte du bénéfice de la franchise en base de TVA, le Prestataire applique sans délai les règles de facturation hors taxes et toutes taxes comprises en vigueur et met à jour le présent article.

3.2. Le devis est valable 30 jours à compter de son émission. (clients particuliers) La commande est ferme à l'acceptation du devis, selon le mode de conclusion du contrat : le contrat est conclu hors établissement, et l'article 13.4 s'applique, lorsque le client signe le devis ou en accepte les termes en présence physique simultanée du Prestataire, quel qu'en soit le lieu, ou lorsqu'il le valide en ligne immédiatement après avoir rencontré le Prestataire, notamment le jour même de la rencontre (article L.221-1, I, 2° du code de la consommation) ; dans tous les autres cas de validation en ligne depuis la page sécurisée transmise au client, le contrat est conclu à distance. Toute modification du devis convenue en présence du Prestataire constitue un contrat conclu hors établissement. Un accord donné par email, téléphone ou message, en dehors de ces deux cas, n'emporte pas commande ferme ; le Prestataire invite alors le client à valider le devis en ligne ou à le signer. (clients professionnels) La commande est ferme à l'acceptation écrite du devis, y compris par email.

3.3. Le Prestataire se réserve le droit de refuser toute prestation contraire à la réglementation en vigueur ou incompatible avec l'état du véhicule constaté au diagnostic (voir articles 7 et 8).

3.4. Si le diagnostic préalable révèle un état du véhicule incompatible avec la prestation commandée (défaut moteur, organe dégradé, modification antérieure non déclarée), le Prestataire en informe le client ; la prestation peut être annulée sans frais autres que le coût du diagnostic si celui-ci était facturable au devis.

4.1. Les prix sont ceux du devis accepté, exprimés en euros. Chaque prestation est chiffrée au cas par cas, après examen du véhicule ; seul le prix du devis accepté est ferme. Lorsqu'un prix « à partir de » est affiché sur le site, il correspond à une prestation réellement réalisable à ce prix dans les conditions décrites.

4.2. Le prix est exigible à l'achèvement de la prestation, sauf conditions particulières du devis. Lorsque le contrat a été conclu hors établissement avec un consommateur, il n'est payable qu'à compter du huitième jour suivant la conclusion du contrat (article 13.4). Les moyens de paiement acceptés sont indiqués au devis. Le règlement en espèces est admis dans les limites fixées par l'article D112-3 du code monétaire et financier, pris pour l'application de l'article L112-6 : 1 000 € lorsque le client a son domicile fiscal en France ou agit pour les besoins d'une activité professionnelle ; 10 000 € lorsqu'il justifie ne pas avoir son domicile fiscal en France et n'agit pas pour les besoins d'une activité professionnelle.

4.3. (clients particuliers) Aucun escompte pour paiement anticipé.

4.4. (clients professionnels) Tout retard de paiement entraîne de plein droit : pénalités de retard au taux de trois fois le taux d'intérêt légal et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).

4.5. Le Prestataire peut exiger un acompte de 30 % pour toute prestation nécessitant une commande de pièce ou un développement spécifique. Cet acompte étant un paiement, il ne peut être reçu d'un consommateur ayant conclu hors établissement avant le délai de l'article 13.4 ; il demeure possible pour les contrats conclus à distance et pour les clients professionnels.

5.1. La prestation de reprogrammation comprend, sauf mention contraire au devis :

— un diagnostic électronique préalable du véhicule et un compte rendu de diagnostic remis au client ;

— la sauvegarde du fichier d'origine du calculateur, conservée par le Prestataire (voir article 12) ;

— la modification de la cartographie moteur conformément à la prestation commandée ;

— un contrôle de fonctionnement, incluant le cas échéant un essai avec enregistrement de données (datalogging) ;

— la remise d'un dossier d'intervention au client.

5.1 bis. Constat d'état préalable. Avant toute intervention, le Prestataire établit un constat de l'état du véhicule comprenant, au minimum : le relevé des codes défaut mémorisés dans les calculateurs, le kilométrage, et les observations utiles constatées (témoins allumés, fuites apparentes, modifications visibles, état des organes concernés par la prestation). Ce constat peut être complété de photographies.

Le constat est remis au client ou joint au dossier d'intervention de l'article 5.1. Le client est invité à y porter ses observations ou réserves. Ce constat vaut élément de preuve de l'état du véhicule au début de l'intervention ; le client peut apporter la preuve contraire par tout moyen.

Lorsque l'état constaté fait apparaître un risque manifeste pour la prestation demandée, le Prestataire peut refuser d'intervenir ; ce refus est motivé par écrit et aucune somme n'est due, à l'exception du diagnostic effectivement réalisé s'il était prévu au devis.

5.2. Les délais indiqués au devis sont donnés de bonne foi. Un dépassement raisonnable ne peut donner lieu à annulation ou indemnité qu'après mise en demeure restée sans effet dans un délai supplémentaire raisonnable (article L.216-6 du code de la consommation pour les consommateurs).

5.3. Essais. Les essais nécessaires à la prestation sont réalisés avec le client au volant, dans le respect du code de la route, ou sur un terrain privé. Le Prestataire ne conduit pas le véhicule du client sur la voie publique. Un passage au banc de puissance n'a lieu que s'il est prévu au devis, qui en précise le lieu et l'exploitant.

5.4. Le véhicule n'est pas confié au Prestataire. Le Prestataire ne dispose d'aucun local recevant la clientèle et n'assure aucun gardiennage : le véhicule demeure sous la garde du client pendant toute l'intervention. Les essais prévus à l'article 5.3 sont réalisés avec le client au volant, ou sur un terrain privé. Le client conserve la responsabilité des objets se trouvant à bord.

6.1. Le client garantit :

— être propriétaire du véhicule ou dûment autorisé par le propriétaire à commander la prestation ;

— que le véhicule est couvert par une assurance de responsabilité civile automobile en cours de validité et en état de circuler (contrôle technique à jour lorsqu'il est exigible) ;

— que le véhicule est à jour de son entretien constructeur et ne présente pas de défaut mécanique connu non déclaré ;

— avoir déclaré au Prestataire toute modification antérieure du véhicule (mécanique, électronique ou logicielle).

6.1 bis. Justificatifs exigés pour les prestations sur clés. La fabrication ou la programmation d'une clé est subordonnée à la production, par le client, du certificat d'immatriculation du véhicule et d'une pièce d'identité au nom du titulaire, ou d'une procuration écrite accompagnée de ces documents. Le client les produit soit en main propre lors de l'intervention, soit par la page sécurisée de son devis ; le choix du moyen lui appartient. À défaut de production, le Prestataire refuse la prestation. Le traitement de ces documents est décrit à l'article 14.1 bis.

6.2. Le client est informé que la fiabilité d'une reprogrammation dépend de l'état mécanique du véhicule. Les dommages qui résultent directement d'une information inexacte ou incomplète fournie par le client au titre du 6.1 ne sont pas imputables au Prestataire, sauf si celui-ci pouvait les déceler par les contrôles qu'il s'engage à réaliser au titre de l'article 5.1.

7.1. Information transparente avant devis. Le Prestataire informe clairement chaque client, avant l'établissement du devis, des conséquences possibles d'une reprogrammation, récapitulées ci-après.

7.2. Garantie constructeur. La modification de la cartographie d'origine peut entraîner un refus de prise en charge au titre de la garantie constructeur ou d'une extension de garantie, en particulier pour les organes affectés par la modification (moteur, transmission, dépollution). Cette conséquence relève du contrat de garantie liant le client au constructeur ; le Prestataire ne saurait en être tenu responsable.

7.3. Assurance. La modification des caractéristiques du véhicule (notamment la puissance) peut constituer une modification du risque à déclarer à l'assureur (article L.113-2 du code des assurances). L'absence de déclaration relève de la seule responsabilité du client.

7.4. Conformité et usage sur voie publique. Le client est informé qu'une modification des caractéristiques du véhicule par rapport à sa réception d'origine peut affecter sa conformité réglementaire (code de la route, contrôle technique, réglementation antipollution). Le Prestataire fournit une information claire sur ces points pour la prestation commandée, et refuse les prestations contraires à la réglementation applicable aux véhicules circulant sur la voie publique (article 8).

7.5. La responsabilité de l'usage du véhicule après la prestation (déclarations, conformité de l'usage à la destination déclarée, respect du code de la route) incombe au client.

8.1. Refus. Le Prestataire ne réalise aucune prestation ayant pour objet ou pour effet de supprimer, neutraliser ou dégrader un dispositif de maîtrise de la pollution (FAP, EGR, catalyseur, SCR/AdBlue, sondes associées, etc.) ou d'en masquer le dysfonctionnement, quel que soit l'usage annoncé du véhicule (voie publique, circuit, compétition, export). De telles opérations sont interdites et sanctionnées, notamment par l'article L.318-3 du code de la route.

8.2. Aucune attestation d'usage particulier fournie par le client ne permet de déroger au 8.1. Toute demande en ce sens est refusée ; le Prestataire ne propose ni ne promeut de telles prestations.

9.1. Le Prestataire propose une adaptation logicielle du calculateur au superéthanol E85. Le client est expressément informé que cette conversion par reprogrammation n'est pas une conversion homologuée au sens de l'arrêté du 30 novembre 2017 (boîtiers homologués) : elle n'ouvre pas droit à la modification du certificat d'immatriculation (carburant FE) ni aux avantages associés, et le Prestataire ne promet aucun accompagnement de démarche d'homologation.

9.2. Si le client souhaite une conversion homologuée avec mise à jour de la carte grise, le Prestataire l'oriente vers le réseau des installateurs de boîtiers homologués.

10.1. Absence de garantie commerciale. Le Prestataire ne consent aucune garantie commerciale au sens de l'article L.217-21 du code de la consommation. Il reste tenu de sa responsabilité contractuelle (article 11) et, à l'égard du consommateur, des garanties légales rappelées au 10.3. Au titre de cette responsabilité, et sans que cela constitue une garantie commerciale, il reprend sans frais la prestation lorsqu'un dysfonctionnement est imputable à la cartographie qu'il a installée (correction de la cartographie ou retour au fichier d'origine sauvegardé), l'imputabilité s'appréciant selon le droit commun.

10.2. Causes étrangères à la prestation. Sauf faute du Prestataire, ne lui sont pas imputables l'usure et les défaillances mécaniques du véhicule, les pannes préexistantes ou étrangères à la cartographie, les conséquences d'un défaut d'entretien, d'un usage anormal (compétition non déclarée, abus mécanique) ou d'une intervention ultérieure d'un tiers sur le calculateur.

10.3. (clients particuliers) Garanties légales. Le consommateur bénéficie en toute hypothèse des garanties légales d'ordre public, indépendamment des stipulations ci-dessus :

— la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du code civil) s'applique aux biens fournis ;

— lorsque la prestation comporte la fourniture d'un bien — notamment une clé, une coque ou un transpondeur —, ce bien bénéficie en outre de la garantie légale de conformité (articles L.217-1 et suivants du code de la consommation) ;

— les prestations de reprogrammation moteur, d'adaptation superéthanol E85 et de diagnostic sont des prestations de service : elles n'emportent pas fourniture d'un bien, et engagent la responsabilité contractuelle du Prestataire dans les conditions du présent article.

Aucune clause des présentes ne restreint ces garanties.

10.4. Pour traiter une réclamation, le Prestataire a besoin d'accéder au véhicule, au lieu convenu entre les parties, et du dossier d'intervention ; cette modalité est sans préjudice des droits que le consommateur tient de la loi, qu'il peut faire valoir par tout moyen.

10.5. Incident de programmation. L'écriture d'un calculateur comporte un risque technique réel de le rendre inopérant (défaut préexistant, calculateur verrouillé, cause extérieure). Si l'incident est imputable à l'intervention du Prestataire, celui-ci prend en charge la remise en état ou le remplacement du calculateur à fonctionnalités identiques. Pour les clients professionnels, seuls les dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation, perte de données) relèvent de l'article 11.3 ; pour les consommateurs, l'article 11.4 s'applique. Si l'incident résulte d'un défaut préexistant du calculateur, d'une modification antérieure non déclarée (article 6) ou d'une cause extérieure au Prestataire, la remise en état est facturée au client sur devis. Le protocole d'intervention du Prestataire (alimentation stabilisée, sauvegarde préalable du fichier d'origine) vise à réduire ce risque.

11.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens dans l'exécution des prestations, exécutées selon les règles de l'art avec du matériel professionnel adapté.

11.2. Le Prestataire ne répond pas des dommages résultant : d'une information inexacte du client (article 6), de l'état mécanique préexistant du véhicule, du non-respect par le client des informations données (article 7), ou d'un cas de force majeure, sauf faute du Prestataire.

11.3. (clients professionnels) Pour les clients professionnels, la responsabilité du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant de la prestation facturée, et les dommages indirects (perte d'exploitation, immobilisation, perte de données) sont exclus.

11.4. (clients particuliers) Rien dans les présentes ne limite la responsabilité du Prestataire à l'égard d'un consommateur dans les cas où la loi ne le permet pas.

12.1. Le fichier d'origine du calculateur est sauvegardé et conservé par le Prestataire pendant 5 ans, permettant un retour à l'état d'origine sur demande du client (prestation de re-flash facturable, sauf lorsqu'elle résulte d'un dysfonctionnement imputable au Prestataire, article 10.1).

12.2. Les cartographies modifiées, méthodes et outils du Prestataire restent sa propriété intellectuelle ou celle de ses partenaires. La prestation confère au client un droit d'usage sur son véhicule, non un droit de reproduction, d'extraction ou de revente de la cartographie.

12.3. Le Prestataire tient un registre de ses interventions, notamment pour les prestations sur clés et calculateurs (traçabilité et lutte contre le vol). Le client est informé de l'inscription de son intervention à ce registre, tenu au titre de l'intérêt légitime mentionné à l'article 14.1.

13.1. Régime applicable. Le Prestataire ne dispose d'aucun établissement recevant la clientèle : il intervient au lieu convenu avec le client. Les contrats conclus avec un consommateur relèvent donc, selon les circonstances de leur conclusion :

— du contrat à distance (article L.221-1, I, 1° du code de la consommation), lorsque le devis est accepté en ligne depuis la page sécurisée du devis, hors le cas visé au tiret suivant ;

— du contrat hors établissement (article L.221-1, I, 2°), lorsque l'accord est conclu en la présence physique simultanée des parties, quel qu'en soit le lieu, ou en ligne immédiatement après une rencontre avec le Prestataire, notamment le jour même.

13.2. Délai de rétractation. Dans l'un et l'autre cas, le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour se rétracter (article L.221-18), à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services. Le Prestataire lui remet, sur support durable, la confirmation du contrat et le formulaire type de rétractation reproduit en annexe. Le consommateur se rétracte au moyen de ce formulaire ou de toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté, adressée à TECHAUTO06, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris, ou par courriel à contact@techauto06.fr (article L.221-21).

13.3. Exécution avant la fin du délai. Le consommateur qui souhaite que la prestation commence avant l'expiration du délai en fait la demande expresse et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée (articles L.221-25 et L.221-28, 1°). Le Prestataire recueille cette demande et cette reconnaissance avant de commencer, sur papier ou sur support durable (bon signé, ou case cochée et horodatée sur la page du devis), et en conserve la preuve. Le consommateur qui se rétracte après le début de l'exécution verse un montant correspondant au service fourni jusqu'à sa rétractation, proportionné au prix total convenu (article L.221-25). À défaut de demande expresse recueillie, aucune somme n'est due en cas de rétractation, et la prestation exécutée n'éteint pas le droit de rétractation.

13.4. Paiement des contrats conclus hors établissement. Lorsque le contrat est conclu hors établissement (article 13.1, second tiret), le Prestataire ne peut recevoir aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat (article L.221-10). La facture d'un tel contrat est donc payable à compter du huitième jour suivant sa conclusion ; aucun acompte, chèque, même postdaté, empreinte de carte bancaire, virement programmé ou mandat de prélèvement n'est reçu avant cette date. L'exception prévue par l'article L.221-10, 4° pour les travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur ne s'applique pas à la reprogrammation moteur ; pour les autres prestations, elle n'est retenue que sur demande expresse et écrite du consommateur, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.

14.1. Le Prestataire est responsable des traitements réalisés à l'occasion de la prestation. Chaque finalité, les données qu'elle mobilise, sa base légale et sa durée de conservation sont les suivantes :

— Exécution du contrat et suivi des réclamations — identité et coordonnées du client, données du véhicule (dont VIN et immatriculation) relevées sur le certificat d'immatriculation, données techniques d'intervention y compris les données de datalogging. La copie du certificat d'immatriculation, lorsqu'elle a été transmise, suit le sort prévu à l'article 14.1 bis et n'est pas conservée cinq ans. Base légale : exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD). Conservation : 5 ans, comme le dossier d'intervention et le fichier d'origine (article 12.1).

— Obligations comptables et fiscales — pièces comptables et données de facturation. Base légale : obligation légale du Prestataire (article 6.1.c du RGPD). Conservation : 10 ans.

— Prévention du recel et de la fabrication frauduleuse de clés — copie de la pièce d'identité ou de la procuration produite au titre de l'article 6.1 bis, et trace de la vérification. Base légale : intérêt légitime du Prestataire et du titulaire du véhicule (article 6.1.f du RGPD). Conservation : article 14.1 bis pour la copie, 5 ans pour la trace inscrite au registre de l'article 12.3.

14.1 bis. Sort des justificatifs. Les justificatifs présentés en main propre sont vérifiés sur place et ne sont pas copiés : seule la trace de vérification décrite ci-après est conservée. Lorsque le client les transmet par la page sécurisée de son devis (article 6.1 bis), les documents sont chiffrés au repos et en transit, et accessibles au seul Prestataire et, le cas échéant, à son hébergeur agissant comme sous-traitant. Ils sont supprimés des systèmes actifs du Prestataire dès que la vérification est faite, et en tout état de cause au plus tard trente (30) jours après la décision prise sur le devis ou, à défaut de décision, après l'expiration de sa durée de validité (article 3.2) ; les sauvegardes sont purgées selon leur propre cycle, au plus tard sous trente-cinq (35) jours. Seule est conservée au registre de l'article 12.3, pour 5 ans, une trace de la vérification comprenant le type de document, son autorité émettrice, le nom du titulaire figurant sur le document, la concordance constatée avec le certificat d'immatriculation, la date de la vérification et son auteur — à l'exclusion du document lui-même. Par exception, lorsque la vérification fait apparaître une discordance ou un motif sérieux de suspicion, les documents sont conservés dans un espace d'accès restreint pendant un an à compter du constat. Si une plainte est déposée ou une réquisition reçue, cette conservation est prorogée jusqu'à la décision définitive, sans excéder six ans. Le client dont les documents sont ainsi retenus en est informé, de même que du motif pour lequel leur effacement est différé.

14.2. Durées de conservation, en synthèse :

— dossier d'intervention et fichier d'origine : 5 ans, à titre contractuel ;

— pièces comptables : 10 ans ;

— registre clés/calculateurs (article 12.3) et trace de vérification : 5 ans ;

— copies de justificatifs transmises en ligne : supprimées dès la vérification faite (les justificatifs présentés en main propre ne sont pas copiés), et au plus tard selon les délais de l'article 14.1 bis.

14.3. Le client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, à exercer auprès de contact@techauto06.fr. Réclamation possible auprès de la CNIL. Les données ne sont ni vendues ni transmises à des tiers hors sous-traitants nécessaires à la prestation.

Conformément aux articles L.612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Prestataire :

CM2C — Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — www.cm2c.net — declarer-un-litige@cm2c.net — 01 89 47 00 14

La saisine intervient après une réclamation écrite adressée au Prestataire et restée sans solution.

Aucune partie ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement.

17.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans préjudice des dispositions impératives de la loi du pays de résidence habituelle du consommateur.

17.2. (clients particuliers) Litiges portés devant les juridictions compétentes selon les règles légales (au choix du consommateur, notamment le lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat).

17.3. (clients professionnels) LORSQUE LE CLIENT CONTRACTE EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, COMPÉTENCE EXCLUSIVE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE, y compris en référé, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Dans les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent.

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l'attention de TECHAUTO06, 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris — contact@techauto06.fr :

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) :

Nom du (des) consommateur(s) :

Adresse du (des) consommateur(s) :

Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date :

(*) Rayez la mention inutile.